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Conditions générales d'utilisations

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site FIND-MY-ARCHITECT ainsi que les rôles et responsabilités de TROUVERMONARCHITECTE dans le cadre de la gestion du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU disponibles sur le Site www.find-my-architect.com et les accepte expressément et sans réserve.
Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services de mise en relation avec l’Architecte.
En cas de désaccord avec la moindre de ces conditions, l’Utilisateur doit par lui-même interrompre l’utilisation de ce Site Internet.

1. Mentions légales

Site Internet : www.find-my-architect.com
Editeur : La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIREN 849 878 723, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE ».
La Société TROUVERMONARCHITECTE édite et exploite une plateforme baptisée « FINDMYARCHITECT » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’ARCHITECTES et d’UTILISATEURS.
Directeur de publication : Antoine JOUAULT
Courrier : 204 Avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Courriel de contact : contact@find-my-architect.com
Téléphone : +33 3 88 99 65 02
N°TVA intracommunautaire : XXX
Hébergeur : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec (Canada), H7P 0G1, +33 1 76 60 41 43
Déclaration APD (Autorité de protection des données en Belgique) : Demande en cours

2. Définitions

  • « Architecte » : tout professionnel exerçant la profession d’Architecte et dûment inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes souhaitant être référencé sur la base de données des ARCHITECTES du Site.
  • « Compte personnel » : espace personnel d’un ARCHITECTE dans lequel se trouvent ses informations publiées sur le Site.
  • « Conditions générales d’utilisation » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  • « Service Client » : service d’assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse du siège de la Société ou par courriel à l’adresse électronique contact@find-my-architect.com.
  • « Site » : Site internet de TROUVERMONARCHITECTE accessible à l’adresse URL suivante : https://www.find-my-architect.com.
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui navigue sur le site www.find-my-architect.com. ou qui utilise un des services du Site en vue de contacter un Architecte.

3. Description des Services

3.1. TROUVERMONARCHITECTE propose un Service de mise en relation d’Utilisateurs avec des ARCHITECTES en vue pour ces derniers de réaliser une mission d’architecte.

Il s’agit d’un service distinct et indépendant des organismes relatifs à la profession d’architecte et notamment l’Ordre des architectes.
La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées d’Architectes, ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle.
Les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’être modifiés à compter de leur mise en ligne.
Dans ce cadre, TROUVERMONARCHITECTE propose aux Utilisateurs des outils leur permettant de contacter les Architectes par courriel ou par téléphone.
En particulier, l’Utilisateur peut contacter directement l’Architecte choisi, par téléphone ou via un formulaire de contact précisant ses coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone et l’objet de sa demande). Lorsque l’Utilisateur indique son numéro de téléphone, ce dernier accepte d’être contacté par l’Architecte par téléphone.
L’Utilisateur peut également demander à être mis en relation avec un, ou le cas échéant, plusieurs Architectes, en remplissant un formulaire avec le type de travaux envisagé, le type de bien et les coordonnées de l’Utilisateur. Dans ce cas, la société TROUVERMONARCHITECTE n’a pas d’obligation de transférer la demande en cas de demande inappropriée.

3.2. Le service de consultation et de mise en relation est librement accessible et gratuit pour les Utilisateurs.

4. Engagements des Utilisateurs

4.1. En accédant, en visitant ou en utilisant le Site, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

  • a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
  • a lu et approuvé les présentes CGU ;
  • sera responsable de toute utilisation qui sera faite du Site par lui-même ou par toute personne utilisant ses identifiants. ;

4.2. L'Utilisateur s'engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules et uniques fins de bénéficier du service de mise en relation avec des Architectes.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à TROUVERMONARCHITECTE. L’Utilisateur déclare être informé qu’en cas de violation aux présentes CGU ou de tout agissement à caractère illicite, TROUVERMONARCHITECTE est en droit de prendre toutes les mesures appropriées et notamment toute voie de droit idoine à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation du service de mise en relation avec des Architectes le sont sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.

4.3. Comme tout Architecte, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit pas :

  • a) violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    • (1) mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    • (2) mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    • (3) accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ou,
    • (4) pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel l’Utilisateur n'est pas autorisé à accéder ;
    • (5) harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Architecte ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • b) bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • c) violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • d) utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Architectes à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Politique de Confidentialité, et notamment par les sociétés concurrentes avec des prestations similaires.

De manière générale, l’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illégales ou interdites par la loi ou les présentes CGU et par conséquent, s'engage à respecter strictement les dispositions légales et règlementaires ainsi que les présentes CGU.

5. Responsabilités

5.1. TROUVERMONARCHITECTE s’efforce de fournir sur le Site des informations précises.

TROUVERMONARCHITECTE ne contrôle notamment pas et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • la qualité des prestations des Architectes ;
  • la qualification professionnelle et les réalisations des Architectes ;
  • la solvabilité des Utilisateurs ;
  • le contenu des sites internet accessibles à partir notamment des liens insérés par les Utilisateurs. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires afin que ses insertions soient exemptes de virus, vers, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et aux droits des autres Utilisateurs, des Architectes, de TROUVERMONARCHITECTE et des tiers ;

Toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la mise en relation avec l’Architecte est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur tant à l'égard des Architectes que de TROUVERMONARCHITECTE.

L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à TROUVERMONARCHITECTE.

En aucun cas, TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites Internet de tiers.

L’Utilisateur garantit et indemnisera TROUVERMONARCHITECTE pour toute réclamation et / ou procédure engagée par un tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à l’information fournie et aux autres contenus diffusés ou qui trouverait sa cause dans un comportement de l’Utilisateur contraire aux présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur supportera l’intégralité des dommages et intérêts auxquels la Société TROUVERMONARCHITECTE pourrait être condamnée ainsi que les entiers frais de justice et honoraires exposés par la Société.

5.2. TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un autre Utilisateur ou d’un Architecte, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.

5.3. En cas de mise en relation entre l’Architecte et l’Utilisateur, les missions ou opérations confiées à l’Architecte s’exécutent en dehors du Site, le Site étant un simple intermédiaire technique.

5.4. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo- pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement TROUVERMONARCHITECTE en contactant le Service client (contact@find-my-architect.com) et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

5.5. La responsabilité de la Société TROUVERMONARCHITECTE à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société TROUVERMONARCHITECTE qui ne peut être responsable des prestations proposées à l’Utilisateur par les Architectes avec lesquels il a choisi de se mettre en relation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de la Société

TROUVERMONARCHITECTE déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.

TROUVERMONARCHITECTE ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, conditionné par le respect des présentes CGU.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Site pour son information personnelle.

Le Site (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments qui y figurent sont protégés par des droits intellectuels appartenant à la Société TROUVERMONARCHITECTE ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par la Société TROUVERMONARCHITECTE sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Le logo, les images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants, le nom de sociétés ou de services proposés, mentionnés sur ce Site sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs.

L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions légales, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du service obtenu à partir de ce Site, par tout procédé, connu ou inconnu, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de la Société TROUVERMONARCHITECTE.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

6.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur est propriétaire et responsable des droits attachés au contenu diffusé lorsqu’il contacte un Architecte par messagerie privée.

7. Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes versions de conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Exonération de la responsabilité de l’Editeur au niveau de l’utilisation du site

La responsabilité de TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être engagée pour un inconvénient ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus informatique, rupture du service du site ou autres.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, ne peut être constitutif d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son Editeur.

9. Données personnelles – Politique de confidentialité

9.1 Préambule

La Société TROUVERMONARCHITECTE est respectueuse de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité est destinée à fournir aux visiteurs et utilisateurs (ci-après désignés, ensemble ou individuellement, par « vous ») de notre site www.find-my-architect.com/be/fr (ci-après désigné « le Site ») des informations relatives à la collecte, à l’utilisation et au partage, par la Société TROUVERMONARCHITECTE (ci-après « nous »), de leurs données à caractère personnel.

Elle décrit notamment la nature des données que nous collectons et les raisons pour lesquelles nous les collectons, les personnes auxquelles elles sont destinées, la durée pendant laquelle nous les conservons, ainsi que les droits dont vous pouvez vous prévaloir sur le traitement de vos données à caractère personnel et la façon de les mettre en œuvre, conformément aux nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « Règlement »).

9.2 Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles collectées sur le Site est :

La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIREN 849 878 723, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE » dont le numéro de TVA intracommunautaire est le XXX - Tél. : +33 3 88 99 65 02- Courriel. : contact@find-my-architect.com

1. Nature des données que nous collectons auprès de vous

1.1. Les données que vous nous transmettez

Les données que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation du Site, et notamment, en remplissant nos formulaires ou en nous contactant, sont les suivantes :

  • les informations relatives à votre identité ou à celle de votre société : nom, prénom, raison sociale ;
  • vos coordonnées : adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, ville.

Les informations identifiées par un astérisque (*) sur le Site doivent obligatoirement être renseignées. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services proposés sur notre Site

1.2. Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, telles que :

  • des informations sur l’origine de vos visites (référencement naturel, e-mails, publicités, etc.) ;
  • des informations sur votre parcours de navigation sur notre Site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, la durée de consultation des pages, le nombre de vos clics, etc. ;
  • des informations vous concernant, notamment votre adresse IP, les types et versions de navigateurs Internet que vous utilisez, les résolutions de votre écran, les données de votre localisation géographique (afin d’optimiser le rendu de nos services et de déterminer les agences les plus adaptées à vos demandes).

En cas d’accord préalable de votre part, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).

Pour plus d’information sur notre politique en matière de cookies, nous vous invitons à vous référer à nos Conditions Générales d’Utilisation.

9.3 Finalités et base juridique du traitement de vos données personnelles

Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires pour vous fournir les services proposés sur notre Site.

Vos données personnelles sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :

  • vous envoyer des renseignements et des conseils sur nos offres de services, sur la base de votre consentement, et sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;
  • établir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site, sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;
  • de manière générale, vous fournir tous les services mis à votre disposition sur notre Site.

9.4 Destinataires des informations que nous recueillons

Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à nos prestataires techniques et à nos partenaires afin de permettre leur traitement selon les finalités visées à l’article 3 ci-dessus, leur hébergement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement de nos services sur le Site.

Au sein de la Société TROUVERMONARCHITECTE, vos données personnelles sont accessibles aux personnes, en nombre limité, qui ont besoin d’en avoir connaissance dans le cadre de leur activité.

9.5 Durée de conservation des données recueillies

À défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article 7 ci-après, nous conservons vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et mentionnées à l’article 3 susvisé.

Les données personnelles sont conservées pour la durée la plus longue requise pour respecter les lois et réglementations en vigueur ou pour une autre durée liée à nos exigences opérationnelles, pour répondre notamment aux actions en justice ou aux demandes réglementaires. Par exemple, la plupart de vos informations personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et, après la fin de la relation contractuelle, pour la durée nécessaire pour garantir l'exercice ou la défense d'actions en justice.

Les informations recueillies sur notre Site via l’utilisation de cookies, et sous réserve de votre accord, sont conservées pour une durée n’excédant pas treize (13) mois, conformément à la réglementation en vigueur.

9.6 Protection de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité et de protection de vos données personnelles pour prévenir et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

9.7 Vos droits

1. Informations sur vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

  • un droit d’accès à vos données personnelles que nous collectons et traitons, et la possibilité d’en obtenir une copie ;
  • un droit de rectification des données vous concernant qui seraient inexactes et/ou incomplètes, ainsi qu’un droit d’effacement de celles-ci si vous estimez, notamment, qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • un droit de limitation du traitement de vos données personnelles notamment si vous contestez l’exactitude des données (après vérification par nos soins) ou encore si vous estimez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais que vous ne souhaitez pas les supprimer ;
  • un droit à la portabilité de vos données qui vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
  • un droit de retirer votre consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant est basé sur votre consentement, ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • un droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant basé sur notre intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

2. Exercice de vos droits

Les droits mentionnés à l’article 7.1. susvisé peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l’adresse postale du siège de la société TROUVERMONARCHITECTE :

Société TROUVERMONARCHITECTE
204, Avenue de Colmar
67100 STRASBOURG

Ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@find-my-architect.com

Toute demande relative à l’exercice de vos droits devra être accompagnée d’une copie signée d’un titre d’identité.

L’exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel se fait sans frais. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou bien refuser de donner suite à ces demandes.

3. Délai de réponse

Nous nous engageons à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de vos droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais légaux.

4. Réclamation auprès de l’autorité compétente

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des lois et règlements en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Pour la Belgique, l’autorité de contrôle compétente est l’Autorité de protection des données (APD).

9.8 Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité, notamment, pour des raisons de mise en conformité aux lois et règlements en vigueur. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de ces éventuelles modifications ou mises à jour.

10. Cookies

Conformément à l’article 129, 1° de la loi belge relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, TROUVERMONARCHITECTE entend vous informer sur l’utilisation de cookies.

10.1 Informations sur les cookies

Lors de la consultation de notre site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette lors de votre visite sur notre site. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d’intérêt.

Les cookies sont nécessaires au fonctionnement du site Internet. Ces cookies vous permettent d’accéder à vos espaces personnels grâce à vos identifiants personnels, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, de permettre ou de faciliter la communication pour la fourniture d’un service par voie électronique expressément demandé par l’internaute.

10.2 Les choix concernant les cookies

Le dépôt de cookies sur le disque dur du terminal de l’ordinateur / tablette / téléphone utilisé est subordonné au consentement de l’internaute. Il est possible, à tout moment, de modifier les choix en matière de cookies.

Si vous acceptez le dépôt des cookies, ceux-ci seront stockés temporairement dans un espace dédié du disque dur de votre terminal et ne pourront être lus que par leur émetteur.

Le refus ou le paramétrage des cookies est néanmoins susceptible d’altérer la navigation sur notre site Internet ainsi que les conditions d’accès à certains de nos services nécessitant l’utilisation de cookies.

TROUVERMONARCHITECTE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des services résultant de la modification et/ou suppression des cookies nécessaires au fonctionnement du site Internet.

Pour obtenir plus d’informations concernant les cookies, il est possible de consulter le site Internet de la Commission de la protection de la vie privée en cliquant sur ce lien : www.autoriteprotectiondonnees.be/lexique/commission-vie-privee

11. Dispositions diverses

10.1. Nullité

Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGU ni n’affecte la validité des CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

10.2 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française.

10.3. Droit applicable

Les CGU sont soumises à l’application du droit belge.

10.4 Règlement des litiges

10.4.1 Règlement amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter des actions judiciaires.

10.4.2 Médiation

En outre l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité de recourir à un médiateur. Plus d’informations sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/

10.4.3 Règlement judiciaire

Tout litige entre la Société et un Utilisateur relatif à l’utilisation du Site ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU, non résolu à l’amiable (ou par le biais d’une médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les deux parties), relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges compétents de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES statuant en langue française.