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Site Internet : www.find-my-architect.com
Editeur : La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIREN 849 878 723, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE ».
La Société TROUVERMONARCHITECTE édite et exploite une plateforme baptisée « FINDMYARCHITECT » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’ARCHITECTES et d’UTILISATEURS.
Directeur de publication : Antoine JOUAULT
Courrier : 204 Avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Courriel de contact : contact@find-my-architect.com
Téléphone : +33 3 88 99 65 02
N°TVA intracommunautaire : XXX
Hébergeur : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec (Canada), H7P 0G1, +33 1 76 60 41 43
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En particulier, l’Utilisateur peut contacter directement l’Architecte choisi, par téléphone ou via un formulaire de contact précisant ses coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone et l’objet de sa demande). Lorsque l’Utilisateur indique son numéro de téléphone, ce dernier accepte d’être contacté par l’Architecte par téléphone.
L’Utilisateur peut également demander à être mis en relation avec un, ou le cas échéant, plusieurs Architectes, en remplissant un formulaire avec le type de travaux envisagé, le type de bien et les coordonnées de l’Utilisateur. Dans ce cas, la société TROUVERMONARCHITECTE n’a pas d’obligation de transférer la demande en cas de demande inappropriée.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à TROUVERMONARCHITECTE. L’Utilisateur déclare être informé qu’en cas de violation aux présentes CGU ou de tout agissement à caractère illicite, TROUVERMONARCHITECTE est en droit de prendre toutes les mesures appropriées et notamment toute voie de droit idoine à l’encontre de l’Utilisateur.
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De manière générale, l’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illégales ou interdites par la loi ou les présentes CGU et par conséquent, s'engage à respecter strictement les dispositions légales et règlementaires ainsi que les présentes CGU.
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La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIREN 849 878 723, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE » dont le numéro de TVA intracommunautaire est le XXX - Tél. : +33 3 88 99 65 02- Courriel. : contact@find-my-architect.com
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Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGU ni n’affecte la validité des CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
Les CGU sont soumises à l’application du droit luxembourgeois.
11.4.1 Règlement amiable
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter des actions judiciaires.
11.4.2 Médiation
En outre l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité de recourir à un médiateur. Plus d’informations sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/
11.4.3 Règlement judiciaire
Tout litige entre la Société et un Utilisateur relatif à l’utilisation du Site ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU, non résolu à l’amiable (ou par le biais d’une médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les deux parties), relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux luxembourgeois compétents.